Programme de la formation initiale CSE élargi —
entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE est élargi (commissions supplémentaires) et la CSSCT y est obligatoire. Tous les élus du CSE suivent cette formation SSCT de 5 jours dès le premier mandat ; les membres désignés à la CSSCT suivent en complément leur propre formation dédiée de 5 jours.
Pourquoi cette formation ?
Le Code du travail impose à l’employeur de faire bénéficier tous les membres élus du CSE d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dès le premier mandat (Art. L. 2315-18).
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE dispose des attributions économiques les plus étendues (consultations récurrentes, budget de fonctionnement obligatoire, recours à l’expert-comptable) et doit obligatoirement mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail : cette formation donne aux élus les clés juridiques et pratiques pour exercer pleinement l’ensemble de leurs missions, économiques comme SSCT, et pour articuler efficacement l’action du CSE avec celle de la CSSCT, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les élus sont capables de :
Programme en un coup d'œil
Cinq modules, organisés autour des attributions élargies du CSE et de l’articulation avec la CSSCT.
- —Identifier la mise en place, la composition et les attributions les plus étendues du CSE dans une entreprise de 300 salariés et plus
- —Connaître les droits, moyens (dont le budget de fonctionnement) et protections des élus à ce niveau d’effectif
- —Comprendre le fonctionnement des réunions, l’obligation de procès-verbal et l’annonce de l’obligation de CSSCT
- —Connaître le seuil et les cas de création obligatoire de la CSSCT
- —Comprendre les modalités de mise en place, la composition et la présidence de la CSSCT
- —Distinguer les attributions déléguées à la CSSCT de celles qui restent exclusivement de la compétence du CSE
- —Connaître le cadre légal de l’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- —Identifier les principaux risques professionnels selon les secteurs d’activité
- —Analyser des situations de travail à l’aide de méthodes structurées
- —Maîtriser les trois consultations récurrentes obligatoires du CSE
- —Comprendre les conditions de recours à l’expert-comptable
- —Réaliser des inspections et des enquêtes après accident du travail
- —Mettre en œuvre les droits d’alerte et le droit de retrait
- —Préparer l’ordre du jour d’une réunion CSE intégrant un point rapporté par la CSSCT
- —Rédiger un procès-verbal de réunion CSE conforme aux exigences légales
- —Formuler un avis motivé sur une consultation récurrente à partir d’un rapport économique simplifié
- —Mobiliser l’ensemble des acquis de la semaine dans une simulation grandeur nature
Une pédagogie active et ludique
Chaque journée alterne apports juridiques, études de cas adaptées à votre secteur d’activité et mises en situation ludiques : quiz, jeux de rôle et simulations grandeur nature (inspection, réunion CSE), pour ancrer durablement les compétences des élus.
Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser la formation SSCT des élus : les organismes disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail, sont habilités à la dispenser. Les titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent en complément bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, financée par le CSE lui-même (article L. 2315-63 du Code du travail). Les membres de la CSSCT suivent en complément le programme CSSCT dédié.
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