Formation Référent S&ST —
obligation légale de l'employeur

Toute entreprise doit désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels. MDJFrance forme votre Référent Santé & Sécurité au Travail pour répondre à cette obligation légale.

Comprendre

Qu'est-ce que le Référent S&ST
et pourquoi est-ce obligatoire ?

Le Référent Santé & Sécurité au Travail (S&ST) est le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Cette désignation est une obligation légale applicable à toute entreprise, quelle que soit sa taille, dès lors qu’elle emploie des salariés (Art. L. 4644-1 du Code du travail).

« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

— Article L. 4644-1 du Code du travail

Le Référent S&ST est le relais terrain de la prévention : il identifie les situations dangereuses, contribue à l’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et fait le lien entre l’employeur, les salariés, la médecine du travail et les représentants du personnel.

Pour exercer ces missions, le Référent S&ST doit disposer des compétences nécessaires en prévention des risques. MDJFrance organise une formation adaptée au secteur d’activité et à la taille de l’entreprise, afin que le référent désigné soit opérationnel dès le premier jour.

Un employeur qui ne peut pas justifier de la désignation et de la formation de son Référent S&ST s’expose à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’accident du travail, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité (Art. L. 4121-1 du Code du travail).

Rôle et missions

Ce que fait concrètement
votre Référent S&ST

Formé par MDJFrance, votre Référent S&ST devient le premier maillon de la prévention dans votre entreprise.

Identifier les risques professionnels
Repérer les situations potentiellement dangereuses dans les postes de travail, les conditions d’exercice et l’environnement de l’entreprise, et les signaler à l’employeur.
Art. L. 4644-1 · Prévention
Contribuer au DUERP
Participer à l’élaboration et à l’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels en remontant les observations de terrain et en proposant des mesures correctives.
Art. R. 4121-1 · DUERP obligatoire
Relayer les consignes de sécurité
Diffuser les consignes de prévention auprès des salariés, veiller à leur bonne application et s’assurer de la conformité des équipements de protection individuelle et collective.
Art. L. 4122-1 · Obligations salariés
Coordonner avec la médecine du travail
Être l’interlocuteur de l’entreprise auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), faciliter les visites médicales et les actions de prévention recommandées.
Art. L. 4622-3 · Médecine du travail
Travailler avec le CSE sur la SSCT
Collaborer avec les représentants du personnel sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, participer aux consultations et aux inspections SSCT le cas échéant.
Art. L. 2312-9 · Attributions du CSE
Assurer une veille réglementaire
Se tenir informé des évolutions réglementaires en matière de santé et sécurité au travail applicables au secteur, et alerter l’employeur en cas de nouvelle obligation ou de modification des textes.
Art. L. 4644-1 · Compétence continue
Programme de formation

Formation Référent S&ST —
pratique, sourcée, adaptée à votre secteur

Le programme suit le cadre légal du Code du travail et les recommandations de l’INRS en matière de prévention des risques professionnels. Il est adapté aux risques spécifiques de votre secteur d’activité. Durée légale : 5 jours (35 heures) pour la formation initiale dans les entreprises de moins de 300 salariés, 3 jours (21 heures) en cas de renouvellement (art. L. 4644-1, renvoyant aux art. L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail).

M1
Le Référent Santé & Sécurité au Travail (RS&ST)
  • —Identifier le cadre juridique du RS&ST
  • —Identifier les rôles et missions du RS&ST
M2
La réglementation Santé & Sécurité au Travail (S&ST)
  • —Appliquer la réglementation en S&ST
  • —Identifier les documents obligatoires
  • —Compléter les affichages obligatoires et la signalisation S&ST
M3
La Prévention des Risques Professionnels (PRP)
  • —Établir une démarche globale de prévention des risques professionnels
  • —Concevoir un Document Unique (DUER/PAPRiPACT) issu de l’EvRP
M4
Les missions spécifiques de Référent S&ST
  • —Interpréter les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • —Définir l’accueil des nouveaux salariés
  • —Administrer un Registre d’Accidents Bénins
  • —Définir une procédure IQP de vérification des installations. Repérer les plans de prévention de coactivité

Adaptation au secteur d’activité

Le contenu des modules est adapté aux risques spécifiques de votre entreprise (BTP, commerce, tertiaire, industrie, artisanat…) et réparti sur les 5 jours de la formation initiale (3 jours en cas de renouvellement). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral pour les organismes dispensant cette formation a été supprimé et remplacé par une déclaration d’activité auprès de la DREETS (art. L. 2315-17, applicable au Référent S&ST par renvoi de l’art. L. 4644-1). Statut de MDJFrance : voir

« Informations pratiques »

ci-dessous.

Informations pratiques

Tout savoir avant de vous inscrire

Conformément au Référentiel National Qualité, voici l’ensemble des informations pratiques de la formation « Référent Santé & Sécurité au Travail ».

Dernière mise à jour : AOUT 2026

Prérequis

Aucun prérequis. Formation accessible au salarié désigné ou à l’employeur souhaitant assumer lui-même la mission (art. L. 4644-1).

Objectifs

Connaître le cadre légal et le positionnement du référent S&ST ; identifier, évaluer et documenter les risques professionnels (méthode de cotation, DUERP, PAPRIPACT) ; analyser un accident du travail et mettre en œuvre les actions de prévention (EPI, EPC, accueil sécurité, consignes) ; coordonner avec les acteurs de la prévention (SPST, CSE, CARSAT, DREETS) et gérer la coactivité (plans de prévention) ; assurer la veille réglementaire.

Contenu de la prestation

Module 1 — Le Référent Santé & Sécurité au Travail (RS&ST) · Module 2 — La réglementation Santé & Sécurité au Travail (S&ST) · Module 3 — La Prévention des Risques Professionnels (PRP) · Module 4 — Les missions spécifiques de Référent S&ST. Contenu réparti sur les 5 jours de la formation initiale (3 jours en renouvellement).

Délais d’accès

4 semaines minimum à compter de la demande.

Modalités d’accès
Demande de devis → entretien de cadrage → convention → session intra (dans vos locaux) ou inter-entreprises (dates fixes, groupes de 4 à 12 personnes en inter-entreprise).
Tarifs

Intra-entreprise : sur devis · Inter-entreprise : 980 € HT/personne

Contacts
Méthodes mobilisées

Apports juridiques sourcés (Code du travail, INRS), méthodologie d’évaluation des risques appliquée au secteur du participant, plan d’action individuel post-formation.

Modalités d’évaluation
Évaluations formatives et continues pendant les mises en situation de la formation.
Accessibilité handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Jérôme MARIE — j.marie@mdjfrance.com · 07 56 80 22 33. Signalez tout besoin d’adaptation dès l’inscription : nous adaptons les modalités (pédagogie, rythme, supports) avec l’appui des Ressources Handicap Formation (RHF) Bretagne et de l’AGEFIPH. Nos locaux de Mordelles n’étant pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, nous mobilisons une salle accessible à proximité.
Prérequis
Durée

5 jours (35 heures) pour la formation initiale dans les entreprises de moins de 300 salariés ; 3 jours (21 heures) en cas de recyclage (art. L. 4644-1, renvoyant aux art. L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail).

Public visé

Salarié désigné (ou pressenti) comme référent S&ST.

Déclaration d’activité (formation SSCT)

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (entrée en vigueur le 28 mai 2026), l’agrément préfectoral pour dispenser la formation des référents S&ST a été supprimé et remplacé par une déclaration d’activité auprès de la DREETS (art. L. 2315-17 du Code du travail). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351300335 auprès du préfet de région de Bretagne.

Questions fréquentes

Tout savoir sur la formation
Référent S&ST

La loi fixe uneobligation de désignation dès le premier salarié, sans fixer de nombre minimal précis. Dans la pratique, il est recommandé de désigner un référent par lieu de travail distinct, et de former un suppléant pour assurer la continuité en cas d’absence. Pour les entreprises comportant plusieurs équipes ou plusieurs sites, l’INRS recommande un référent par unité de travail significative.

Ce sont deux rôles distincts.Le Référent S&ST est désigné par l’employeurparmi les salariés volontaires et compétents — il s’agit d’une mission opérationnelle de prévention.Les élus CSE/CSSCT sont élus par les salariéset exercent un rôle de représentation et de consultation. Les deux peuvent travailler conjointement sur les sujets de santé et sécurité, et il est tout à fait possible que le Référent S&ST soit aussi élu du CSE.

Oui, sous conditions.Dans les TPE, PME et entreprises artisanales, l’employeur peut lui-même exercer les missions de Référent S&ST, à condition de justifier des compétences nécessaires en prévention des risques professionnels. La formation MDJFrance est accessible à l’employeur souhaitant assumer directement ce rôle. Cette option est courante dans l’artisanat et les petits commerces (Art. L. 4644-1 al. 1er).

En cas de départ du Référent S&ST,l’employeur doit désigner un nouveau référent et veiller à sa formation dans les meilleurs délais. L’absence prolongée de tout référent compétent constitue un manquement à l’obligation légale de l’Art. L. 4644-1. C’est pourquoi MDJFrance recommande de former un suppléant dès la première formation, afin d’assurer la continuité de la fonction.

Non.Le Référent S&ST ne bénéficie pas d’un crédit d’heures légal, contrairement aux élus du CSE. Ses interventions s’effectuent sur son temps de travail ordinaire, considérées comme du temps de travail effectif rémunéré. L’employeur doit lui donner le temps nécessaire pour accomplir ses missions : visites de terrain, participation aux réunions sur les sujets SSCT, actualisations réglementaires.

L’article L. 4644-1 du Code du travail renvoie aux conditions de formation des articles L. 2315-16 à L. 2315-18 : la formation du Référent S&ST dure5 jours (35 heures) pour la formation initialedans les entreprises de moins de 300 salariés, et3 jours (21 heures) en cas de renouvellement de mandat(art. R. 2315-9 du Code du travail). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’agrément préfectoral autrefois requis pour dispenser cette formation a été remplacé par une déclaration d’activité auprès de la DREETS (art. L. 2315-17). MDJFrance dispose de cette déclaration d’activité — voir« Informations pratiques »pour le détail.

Passez à l’action

Formez votre Référent S&ST
et sécurisez votre obligation légale

MDJFrance adapte la formation aux risques spécifiques de votre secteur. Votre référent repart opérationnel, avec une attestation individuelle de formation.