Formation des élus du CSE —
une obligation légale à ne pas négliger

Le Code du travail impose la formation des membres du Comité Social et Économique dès son élection. MDJFrance accompagne les TPE/PME et artisans dans la mise en œuvre de cette obligation.

Base légale

Article L. 2315-18 du Code du travail — formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les 2 mois suivant l’élection.

Obligations légales

Qui est concerné
et quelles sont les règles ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel unique, issue de la fusion des anciens délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT. Il est obligatoire dans toute entreprise dès 11 salariés.

« Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18. »

— Article L. 2315-18 du Code du travail

La formation est obligatoire pour les membres titulaires et peut être étendue aux suppléants. Elle doit être suivie dans les 2 mois suivant l’élection (ou la désignation). Son coût est à la charge de l’employeur.

En l’absence de formation, l’élu ne peut pas exercer efficacement ses attributions — notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur s’expose par ailleurs à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’accident.

Objectifs

Ce que vos élus apprennent
et exercent au quotidien

À l’issue de la formation, vos élus sont capables de :

Connaître son statut et ses attributions

Cadre juridique, élections, statut protecteur, heures de délégation.

Participer aux consultations économiques et sociales

Information/consultation, analyse de la situation économique, recours à l’expertise.

Exercer les missions santé-sécurité

DUERP, droit d’alerte, droit de retrait, analyse d’accident du travail.

Gérer les budgets du CSE

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles, règles comptables.

Négocier et formaliser des accords

Participer à la négociation collective et à la rédaction d’accords d’entreprise.

Rédiger des PV et communiquer

Procès-verbaux de réunion et communication interne auprès des salariés.

Programme de formation

Un programme adapté
à votre situation et vos enjeux

Deux formats selon votre situation : formation initiale complète (5 jours) ou recyclage pour les mandats renouvelés (3 jours) — des durées alignées sur les minima légaux fixés par l’article L. 2315-18 du Code du travail pour la formation SSCT des élus.

Effectif	Type de CSE	Formation SSCT obligatoire	Formation Économique	Recyclage (après 4 ans)
11–49	Attributions limitées	Voir programme 5 jours (1er mandat) — Tous (tit. + suppl.)	Non	Voir programme 3 jours
50–299	Pleines attributions + budget	Voir programme 5 jours (1er mandat) — Tous	Oui (titulaires, max 5 j)	Voir programme 3 jours
300 et +	CSE élargi	Voir programme 5 jours (1er mandat) — Tous	Oui (titulaires)	Voir programme 3 jours
300 et + (CSSCT)	CSSCT obligatoire	Voir programme 5 jours	Non	Voir programme 5 jours

Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser la formation SSCT des élus : les organismes disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail, sont habilités à la dispenser. Statut de MDJFrance : voir « Informations pratiques » ci-dessous.

Informations pratiques

Tout savoir avant de vous inscrire

Conformément au Référentiel National Qualité, voici l’ensemble des informations pratiques de la formation « Élus CSE / CSSCT ».

Prérequis

Être membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou désigné à la CSSCT. Aucun prérequis de connaissances.

Objectifs

Exercer les attributions du CSE (rôle, statut, heures de délégation) ; participer aux consultations économiques et sociales ; exercer les missions santé-sécurité (DUERP, droits d’alerte et de retrait, analyse d’accident) ; gérer les budgets du CSE ; rédiger des PV et communiquer.

Contenu de la prestation

Deux formats : formation initiale (5 jours — statut et rôle · attributions économiques · SSCT · budgets · négociation et pratique) ou recyclage (3 jours — actualisation, approfondissement au choix, bilan de mandat).

Délais d’accès

4 semaines minimum à compter de la demande.

Modalités d’accès

Demande de devis → entretien de cadrage → convention → session intra (dans vos locaux) ou inter-entreprises (dates fixes, groupes de 4 à 12 personnes en inter-entreprise).

Tarifs

Intra-entreprise : sur devis · Inter-entreprise : sur devis

Contacts

contact@mdjfrance.com · 07 56 80 81 88 · 07 56 80 22 33

Méthodes mobilisées

Programme personnalisé au secteur, cas pratiques tirés de l’entreprise, simulation d’inspection SSCT, supports pédagogiques remis.

Modalités d’évaluation

Évaluations formatives et continues pendant les mises en situation de la formation.

Accessibilité handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Jérôme MARIE — j.marie@mdjfrance.com · 07 56 80 22 33. Signalez tout besoin d’adaptation dès l’inscription : nous adaptons les modalités (pédagogie, rythme, supports) avec l’appui des Ressources Handicap Formation (RHF) Bretagne et de l’AGEFIPH. Nos locaux de Mordelles n’étant pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, nous mobilisons une salle accessible à proximité.

Prérequis

Durée

5 jours (35 h) pour la formation initiale ; 3 jours (21 h) pour le recyclage (5 jours pour les membres de la CSSCT en renouvellement, dans les entreprises de 300 salariés et plus).

Public visé

Membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la CSSCT, dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Déclaration d’activité (formation SSCT)

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (entrée en vigueur le 28 mai 2026), l’agrément préfectoral pour dispenser la formation SSCT des élus CSE a été supprimé et remplacé par une déclaration d’activité auprès de la DREETS (art. L. 2315-17 du Code du travail). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351300335 auprès du préfet de région de Bretagne.

Dernière mise à jour : AOUT 2026

Questions fréquentes

Tout savoir sur la formation CSE

Les suppléants doivent-ils aussi être formés ?

La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) estobligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires ET suppléants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.Base légale :Article L. 2315-18 du Code du travail.

Que se passe-t-il si nous dépassons le délai de 2 mois après l'élection ?

Le délai de 2 mois est un délai légal mais son non-respect n’est pas directement sanctionné par une amende. Cependant,un élu non formé qui prend une décision dans le cadre de ses attributions engage la responsabilité de l’employeurs’il commet une erreur. En cas d’accident du travail, l’absence de formation SSCT des élus peut constituer une faute. Il est recommandé de régulariser rapidement.

MDJFrance intervient-il dans toute la France ?

Oui.Nos formations intra peuvent se tenir dans vos locaux partout en France. Nous proposons également des formations en visioconférence, permettant de former des élus répartis sur plusieurs sites simultanément.

MDJFrance est-il un organisme de formation déclaré ?

MDJFrance est un organisme de formation déclaré auprès des services compétents.

Combien de temps à l'avance faut-il s'organiser ?

Idéalement,3 à 4 semaines avant la formationpour permettre la planification, la constitution des groupes et la préparation du programme adapté à votre contexte.

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