Formation des élus du CSE — une obligation légale à ne pas négliger
Le Code du travail impose la formation des membres du Comité Social et Économique dès son élection. MDJFrance accompagne les TPE/PME et artisans dans la mise en œuvre de cette obligation.
Base légale
Article L. 2315-18 du Code du travail — formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les 2 mois suivant l’élection.
d’obligation CSE
après élection
selon le mandat
Obligations légales
Qui est concerné et quelles sont les règles ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel unique, issue de la fusion des anciens délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT. Il est obligatoire dans toute entreprise dès 11 salariés.
« Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18. »
— Article L. 2315-18 du Code du travail
La formation est obligatoire pour les membres titulaires et peut être étendue aux suppléants. Elle doit être suivie dans les 2 mois suivant l’élection (ou la désignation). Son coût est à la charge de l’employeur.
En l’absence de formation, l’élu ne peut pas exercer efficacement ses attributions — notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur s’expose par ailleurs à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’accident.
| Effectif | Type de CSE | Formation SSCT obligatoire | Formation Économique | Recyclage (après 4 ans) |
|---|---|---|---|---|
| 11–49 | Attributions limitées | 5 jours (1er mandat) — Tous (tit. + suppl.) | Non | 3 jours |
| 50–299 | Pleines attributions + budget | 5 jours (1er mandat) — Tous | Oui (titulaires, max 5 j) | 3 jours |
| 300 et + | CSE élargi + CSSCT obligatoire | 5 jours (1er mandat) — Tous 5 jours pour CSSCT en renouvellement |
Oui (titulaires) | 3 jours (CSE) 5 jours (CSSCT) |
Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.
Programme de formation
Un programme adapté à votre situation et vos enjeux
Trois formats selon votre situation : formation initiale complète, module SSCT seul, ou recyclage pour les mandats renouvelés.
Modalités
Deux formats pour s'adapter à votre organisation
Formation intra-entreprise pour vos élus uniquement, ou inter-entreprises pour partager l’expérience avec d’autres CSE. Nous intervenons partout en France.
Formation intra-entreprise
5 jours (initiale) ou 3 jours (recyclage)
Formation dispensée pour vos élus uniquement, dans vos locaux ou à distance. Le programme est adapté à votre secteur d’activité et à vos enjeux spécifiques.
- —Programme personnalisé à votre contexte
- —Formation dans vos locaux ou en visioconférence
- —Cas pratiques tirés de votre entreprise
- —Titulaires et suppléants formés ensemble
- —Attestation individuelle + bilan formateur
Formation inter-entreprises
5 jours (initiale) ou 3 jours (recyclage)
Vos élus rejoignent un groupe avec des membres de CSE d’autres entreprises. Format idéal lorsque peu d’élus sont à former et que les échanges inter-entreprises sont appréciés.
- —Groupes de 8 à 12 participants maximum
- —Sessions planifiées à dates fixes
- —Supports pédagogiques inclus
- —Attestation de formation individuelle
Recyclage — mandat renouvelé ou 4 ans d'exercice continu
Les élus qui renouvellent leur mandat ou qui exercent depuis plus de 4 ans ont l’obligation de suivre une formation de recyclage (3 jours). Ce recyclage peut être organisé en intra ou en inter-entreprises. Il permet d’actualiser les connaissances légales et d’approfondir les sujets prioritaires du mandat.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la formation CSE
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) estobligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires ET suppléants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.Base légale :Article L. 2315-18 du Code du travail.
Le délai de 2 mois est un délai légal mais son non-respect n’est pas directement sanctionné par une amende. Cependant,un élu non formé qui prend une décision dans le cadre de ses attributions engage la responsabilité de l’employeurs’il commet une erreur. En cas d’accident du travail, l’absence de formation SSCT des élus peut constituer une faute. Il est recommandé de régulariser rapidement.
Oui.Nos formations intra peuvent se tenir dans vos locaux partout en France. Nous proposons également des formations en visioconférence, permettant de former des élus répartis sur plusieurs sites simultanément.
MDJFrance est un organisme de formation déclaré auprès des services compétents. Pour toute question relative à la prise en charge des coûts de formation, nous vous invitons à contacter votre OPCO directement ou à nous solliciter pour un accompagnement.
Idéalement,3 à 4 semaines avant la formationpour permettre la planification, la constitution des groupes et la préparation du programme adapté à votre contexte.
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