Programme de la formation CSSCT —
5 jours
Formation dédiée aux membres désignés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle complète la formation CSE des élus concernés.
Pourquoi cette formation ?
Le Code du travail impose à l’employeur de faire bénéficier tout membre élu du CSE d’une formation SSCT dès son premier mandat, d’une durée minimale de cinq jours (Art. L. 2315-18).
Lorsque ce membre est désigné par le CSE pour siéger à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) — obligatoire à partir de 300 salariés ou dans certains établissements à risques particuliers (Art. L. 2315-36), ou mise en place volontairement par accord dans les entreprises plus petites — cette formation initiale doit lui permettre de maîtriser non seulement les fondamentaux SSCT communs à tout élu, mais aussi les règles propres à la CSSCT : modalités de mise en place, composition, attributions déléguées par le CSE et les deux exceptions légales qui restent exclusivement de la compétence du CSE (recours à un expert, attributions consultatives, Art. L. 2315-38).
Cette formation, entièrement centrée sur le double rôle d’élu CSE et de membre de la CSSCT, prépare les participants à exercer pleinement leurs missions dès le début de leur mandat, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les membres de la CSSCT sont capables de :
Programme en un coup d'œil
Cinq modules, organisés autour du double rôle d’élu CSE et de membre de la CSSCT.
- —Comprendre le fonctionnement général du CSE dans lequel s’inscrit la CSSCT
- —Connaître le seuil et les cas de création de la CSSCT, obligatoire ou volontaire
- —Comprendre les modalités de mise en place, la composition et la présidence de la CSSCT
- —Connaître les règles de désignation des membres de la CSSCT et le statut protecteur qui s’y attache
- —Connaître l’étendue des attributions que le CSE peut déléguer à la CSSCT
- —Maîtriser les deux exceptions légales réservées au CSE : recours à un expert et attributions consultatives
- —Comprendre l’articulation pratique entre la CSSCT et le CSE (rapporteur, transmission des dossiers)
- —Connaître le cadre légal de l’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- —Identifier les principaux risques professionnels selon les secteurs d’activité
- —Analyser des situations de travail à l’aide de méthodes structurées
- —Connaître le cadre légal des inspections et des enquêtes menées par délégation de la CSSCT
- —Savoir conduire une enquête après un accident du travail, y compris un accident grave ou mortel (ATGM)
- —Mettre en œuvre le droit d’alerte et le droit de retrait
- —Préparer et conduire une réunion de la CSSCT
- —Restituer un dossier CSSCT devant le CSE plénier et contribuer à la formulation d’un avis motivé
- —Mobiliser l’ensemble des acquis de la semaine dans une simulation grandeur nature
Une pédagogie active et ludique
Chaque journée alterne apports juridiques, études de cas adaptées à votre secteur d’activité et mises en situation ludiques : quiz, jeux de rôle et simulations grandeur nature (désignation, inspection, réunion CSSCT puis CSE), pour ancrer durablement les compétences propres aux membres de la CSSCT.
Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser la formation SSCT des élus : les organismes disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail, sont habilités à la dispenser.
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