Programme de la formation initiale CSE —
entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose d’attributions limitées. Tous les élus, titulaires et suppléants, suivent la même formation SSCT de 5 jours dès le premier mandat.
Pourquoi cette formation ?
Le Code du travail impose à l’employeur de faire bénéficier tous les membres élus du CSE d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dès le premier mandat (Art. L. 2315-18).
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus exercent seuls l’ensemble des missions du CSE, sans commission CSSCT dédiée : cette formation leur donne les clés juridiques et pratiques pour exercer pleinement leur mandat, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les élus sont capables de :
Programme en un coup d'œil
Cinq modules, organisés autour des missions santé-sécurité et conditions de travail des élus.
- —Identifier la mise en place, la composition et les attributions du CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés
- —Connaître les droits, moyens et protections des élus à ce niveau d’effectif
- —Comprendre le fonctionnement des réunions et le dialogue social dans une petite structure
- —Maîtriser les obligations légales de l’employeur en matière de SSCT
- —Appliquer les 9 principes généraux de prévention
- —Comprendre le rôle du CSE en prévention dans une entreprise sans CSSCT
- —Connaître la structure et les enjeux du DUERP
- —Maîtriser la méthodologie d’identification et d’évaluation des risques
- —Cartographier les risques prioritaires propres à l’activité des participants
- —Distinguer harcèlement, agression sexuelle, harcèlement moral et discrimination
- —Appréhender les risques psychosociaux et le télétravail
Inspections, enquêtes, droit d’alerte
- —Savoir planifier et conduire une inspection santé-sécurité
- —Maîtriser la méthode d’enquête après accident du travail
- —Construire un arbre des causes
- —Connaître et exercer les droits d’alerte, le danger grave et imminent et le droit de retrait
- —Préparer une réunion CSE de manière professionnelle
- —Formuler des observations argumentées
- —Analyser un DUERP et proposer un plan d’action adapté à son entreprise
- —Intégrer l’ensemble des compétences acquises lors d’une simulation complète
Une pédagogie active et ludique
Chaque journée alterne apports juridiques, études de cas adaptées à votre secteur d’activité et mises en situation ludiques : quiz, jeux de rôle et simulations grandeur nature (inspection, réunion CSE), pour ancrer durablement les compétences des élus.
Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser la formation SSCT des élus : les organismes disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail, sont habilités à la dispenser. Cette formation couvre l’ensemble des attributions du CSE ; la formation économique complémentaire (article L. 2315-63) n’est pas ouverte à cet effectif, la Formation Économique n’étant obligatoire qu’à partir de 50 salariés.
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