Programme de la formation initiale CSE —
entreprises de 50 à 299 salariés
Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE dispose de pleines attributions et d’un budget de fonctionnement. Tous les élus suivent la même formation SSCT de 5 jours dès le premier mandat.
Pourquoi cette formation ?
Le Code du travail impose à l’employeur de faire bénéficier tous les membres élus du CSE d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dès le premier mandat (Art. L. 2315-18).
Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE dispose d’attributions économiques élargies (consultations récurrentes, budget de fonctionnement obligatoire) et la CSSCT n’est pas obligatoire en deçà de 300 salariés, sauf création volontaire par accord : cette formation donne aux élus les clés juridiques et pratiques pour exercer pleinement l’ensemble de leurs missions, économiques comme SSCT, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les élus sont capables de :
Programme en un coup d'œil
Cinq modules, organisés autour des missions économiques et santé-sécurité des élus.
- —Identifier la mise en place, la composition et les attributions élargies du CSE dans une entreprise de 50 à 299 salariés
- —Connaître les droits, moyens (dont le budget de fonctionnement) et protections des élus à ce niveau d’effectif
- —Comprendre le fonctionnement des réunions, l’obligation de procès-verbal et le dialogue social
- —Maîtriser les obligations légales de l’employeur en matière de SSCT
- —Appliquer les 9 principes généraux de prévention
- —Comprendre le rôle du CSE en prévention dans une entreprise sans CSSCT
- —Connaître la structure et les enjeux du DUERP
- —Maîtriser la méthodologie d’identification et d’évaluation des risques
- —Cartographier les risques prioritaires propres à l’activité des participants
- —Distinguer harcèlement, agression sexuelle, harcèlement moral et discrimination
- —Appréhender les risques psychosociaux et le télétravail
Inspections, enquêtes et droits d’alerte
- —Savoir planifier et conduire une inspection santé-sécurité
- —Maîtriser la méthode d’enquête après accident du travail
- —Construire un arbre des causes
- —Connaître et exercer les droits d’alerte, le danger grave et imminent et le droit de retrait
Mettre le mandat en pratique
- —Préparer une réunion CSE de manière professionnelle
- —Formuler des observations argumentées
- —Analyser un DUERP et proposer un plan d’action adapté à son entreprise
- —Intégrer l’ensemble des compétences acquises lors d’une simulation complète
Une pédagogie active et ludique
Chaque journée alterne apports juridiques, études de cas adaptées à votre secteur d’activité et mises en situation ludiques : quiz, jeux de rôle et simulations grandeur nature (inspection, réunion CSE), pour ancrer durablement les compétences des élus.
Source : Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser la formation SSCT des élus : les organismes disposant d’une déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail, sont habilités à la dispenser. Les titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent en complément bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, financée par le CSE lui-même (article L. 2315-63 du Code du travail).
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