Pourquoi la formation des élus est une obligation de l'employeur
La mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés crée des obligations spécifiques pour l’employeur, au-delà de la simple organisation des élections. Parmi celles-ci, la formation des élus titulaires est une obligation légale dont l’employeur doit financer tout ou partie — qu’il le demande ou non.
Cette obligation vise à garantir que les représentants du personnel disposent des compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions : défense des intérêts des salariés, consultation sur les décisions économiques et sociales, et — surtout pour les entreprises d’au moins 50 salariés — exercice des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
« Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. »
— Article L. 2315-63 du Code du travail
Récapitulatif des formations obligatoires par seuil
Formation Durée Seuil Prise en charge
Formation économique
Art. L. 2315-63 · 1er mandat uniquement
5 jours max.
11 salariés
Budget de fonctionnement du CSE. Si insuffisant : employeur.
Formation SSCT — 1er mandat
Art. L. 2315-18 · Santé, sécurité, conditions de travail
5 jours (≥50 sal.) · 3 jours (<50 sal.)
11 salariés
Employeur obligatoire (prise en charge totale).
Renouvellement formation SSCT
Art. L. 2315-17 · Mandats suivants
3 jours min.
11 salariés
Employeur obligatoire.
Formation SSCT des membres de la CSSCT
Art. L. 2315-18 al. 2 · Entreprises ≥300 salariés
5 jours min.
300 salariés
Employeur obligatoire.
La formation économique : ce que l'employeur doit savoir
La formation économique est réservée aux membres titulaires élus pour la première fois. Elle n’est pas renouvelée aux mandats suivants, sauf si l’élu n’en a pas bénéficié lors de son premier mandat. Son contenu couvre la gestion d’entreprise, les comptes annuels, les orientations stratégiques et les mécanismes de consultation économique du CSE.
Cette formation est financée sur le budget de fonctionnement du CSE (0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1999 salariés). Si ce budget est insuffisant, l’employeur doit compléter. Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de budget de fonctionnement distinct, c’est l’employeur qui prend directement en charge le coût.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
La formation SSCT : l'obligation la plus fréquemment négligée
C’est la formation la plus importante pour les entreprises dont les salariés exercent des tâches physiques — et la plus souvent mal gérée par les employeurs. Tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18).
Durée selon la taille de l'entreprise
- —Entreprises de moins de 50 salariés : 3 jours minimum pour les membres du CSE
- —Entreprises de 50 salariés et plus : 5 jours minimum pour les membres du CSE
- —Entreprises de 300 salariés et plus : 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La formation SSCT est entièrement à la charge de l’employeur : coût pédagogique, frais de déplacement et d’hébergement, rémunération du temps de formation (non déduit du crédit d’heures). Elle doit être dispensée par un organisme de formation agréé par le Préfet de région (liste disponible auprès de la DREETS).
⚠️ Délai à respecter
La formation SSCT doit être organisée dans les 12 mois suivant l’élection. Un élu qui n’a pas reçu sa formation SSCT dans ce délai peut, en théorie, refuser d’exercer certaines missions SSCT jusqu’à l’avoir reçue — ce qui peut paralyser le fonctionnement du CSE sur ces sujets. L’employeur a donc intérêt à planifier la formation dès la proclamation des résultats.
Le renouvellement de la formation SSCT aux mandats suivants
Contrairement à la formation économique, la formation SSCT doit être renouvelée à chaque nouveau mandat (Art. L. 2315-17). La durée minimale du renouvellement est de 3 jours, quel que soit la taille de l’entreprise. Ce renouvellement est également à la charge de l’employeur.
L’objectif est de maintenir les compétences des élus à jour face à l’évolution réglementaire et aux changements dans l’entreprise (nouveaux postes, nouveaux équipements, modification de l’organisation). Un employeur qui refuse ou néglige ce renouvellement commet une infraction à ses obligations légales.
Comment choisir l'organisme de formation ?
Seuls les organismes agréés par le Préfet de région sont habilités à dispenser la formation SSCT des élus du CSE. Cet agrément garantit la qualité et la conformité du contenu pédagogique avec les exigences réglementaires. La liste des organismes agréés est consultable auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région.
MDJFrance propose une formation des élus CSE / CSSCT adaptée aux spécificités de votre secteur d’activité, avec un focus sur les risques réellement présents dans votre entreprise — et non un contenu générique déconnecté de votre réalité terrain.
L'employeur peut-il refuser de financer ces formations ?
Non. Le refus de l’employeur de prendre en charge les formations obligatoires constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE (Art. L. 2317-1 du Code du travail), passible d’une amende de 7 500 € et d’un an d’emprisonnement. Le fait d’invoquer des difficultés financières ne constitue pas une cause exonératoire reconnue par la jurisprudence pour cette obligation.
Si un désaccord survient sur le calendrier ou le choix de l’organisme, les élus peuvent saisir l’Inspection du travail. L’employeur a donc tout intérêt à anticiper ces formations dès les élections, sans attendre une demande formelle des élus.
Ce qu'il faut retenir
La formation des élus CSE n’est pas une dépense optionnelle : c’est une obligation légale structurée, avec des durées minimales, des délais à respecter et une prise en charge totale ou partielle par l’employeur selon le type de formation. La méconnaître expose l’employeur à un délit d’entrave — et prive les élus des compétences nécessaires pour jouer leur rôle dans l’entreprise.
La bonne pratique est simple : dès la proclamation des résultats des élections CSE, planifier immédiatement les formations SSCT et économique dans les 12 mois, choisir un organisme agréé, et conserver les attestations de formation dans les dossiers de l’entreprise.
Sources utilisées dans cet article
- —Code du travail — Art. L. 2315-63, L. 2315-18, L. 2315-17, L. 2317-1, L. 2145-11 — legifrance.gouv.fr
- —Ministère du Travail — Formation des représentants du personnel — travail-emploi.gouv.fr
- —INRS — Rôle du CSE en matière de santé et sécurité — inrs.fr
