Pourquoi le DUERP est si souvent mal tenu — et si dangereux à négliger
Le DUERP n’est pas un document bureaucratique de plus. C’est la preuve écrite que l’employeur a identifié les risques auxquels sont exposés ses salariés, les a évalués et a prévu des mesures pour les réduire. En cas d’accident du travail, c’est la première chose que l’Inspection du travail ou le tribunal demandera.
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. »
— Article R. 4121-1 du Code du travail (obligation de réaliser et tenir à jour le DUERP)
L’absence de DUERP ou un DUERP manifestement incomplet est passible d’une amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 € par infraction, 3 000 € en cas de récidive — Art. R. 4741-1). Mais c’est surtout en cas d’accident que les conséquences sont les plus lourdes : la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue si le DUERP ne reflète pas une démarche sérieuse d’évaluation des risques.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
Ne pas mettre le DUERP à jour — ou le faire une seule fois à la création
C’est de loin l’erreur la plus répandue. Beaucoup d’employeurs rédigent un DUERP une première fois — souvent lors d’un contrôle ou d’une mise en demeure — puis ne le touchent plus pendant des années. Or la loi est claire : le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, et à chaque fois qu’une modification affecte la sécurité (nouveau poste, nouveau salarié, changement de locaux, nouveau matériel, accident même bénin).
Un DUERP daté de 2019 présenté lors d’un accident survenu en 2025 est inopposable. Il démontre non pas la démarche de l’employeur, mais son absence de vigilance.
✓ Comment corriger
Planifier une révision annuelle du DUERP dans les processus de l’entreprise. Désigner un Référent S&ST responsable de la mise à jour. Tracer chaque révision avec sa date et sa signature.
Identifier les risques de façon trop générique, sans évaluation réelle
Un DUERP qui liste « risques de chute », « risques électriques » ou « risques de TMS » sans les relier à des postes de travail concrets, sans cotation de la probabilité et de la gravité, et sans plan d’action associé, n’est pas un DUERP — c’est une liste. Il ne prouve rien sur la démarche réelle d’évaluation.
Le Code du travail exige que l’évaluation soit menée par unité de travail (Art. R. 4121-1), c’est-à-dire poste par poste ou groupe de tâches homogènes. Chaque risque doit être décrit, coté, et associé à une mesure de prévention ou à une action planifiée.
✓ Comment corriger
Structurer le DUERP par unité de travail. Pour chaque risque identifié, renseigner : description précise, probabilité (1 à 3), gravité (1 à 3), score de criticité, mesures existantes et actions à mener avec un responsable et une échéance.
Omettre le Programme Annuel de Prévention (PAP)
Depuis la loi du 2 août 2021 (loi « Santé au travail »), les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’intégrer au DUERP un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels (PAPRIPACT), ou — pour les moins de 11 salariés — une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Or beaucoup d’employeurs ignorent encore cette obligation ou la confondent avec le simple plan d’action. Le PAP doit fixer des objectifs annuels de prévention, des ressources affectées, un calendrier et des indicateurs de suivi. Son absence constitue une non-conformité documentée.
✓ Comment corriger
Intégrer systématiquement une section « Programme de prévention » au DUERP. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une liste d’actions datées et signées suffit — mais elle doit exister et être tracée dans le document.
Ne pas consulter les salariés (ni le CSE s’il existe)
L’évaluation des risques ne peut pas se faire de façon purement descendante. L’article L. 4121-3 du Code du travail précise que l’employeur doit associer les travailleurs à la démarche d’évaluation. Et si l’entreprise dispose d’un CSE, ses membres ont obligatoirement un droit de consultation sur le DUERP et le programme de prévention (Art. L. 2312-9).
Un DUERP rédigé sans aucune consultation des salariés ou du CSE peut être contesté. Les instances représentatives du personnel peuvent demander sa révision ou signaler la non-conformité à l’Inspection du travail.
✓ Comment corriger
Formaliser la consultation des salariés (questionnaire, réunion, entretiens terrain) et en garder une trace. Si un CSE existe, inscrire la présentation du DUERP à l’ordre du jour d’une réunion et en consigner le procès-verbal.
Conserver le DUERP sans le rendre accessible aux salariés
Le DUERP ne doit pas dormir dans un tiroir. Depuis la loi de 2021, l’employeur est tenu de le conserver pendant 40 ans (Art. R. 4121-4), mais surtout de le tenir à disposition des salariés, des représentants du personnel, du médecin du travail, des agents de l’Inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le dépôt sur un portail numérique désigné par arrêté est obligatoire.
Un DUERP que personne ne peut consulter ne remplit pas sa fonction légale. Le salarié victime d’un accident peut invoquer le fait qu’il n’a jamais eu accès au document censé protéger sa sécurité.
✓ Comment corriger
Afficher ou rendre disponible le DUERP dans les locaux. Informer les salariés de son existence et des modalités d’accès lors de chaque révision. Conserver les versions antérieures avec leur date, conformément à l’obligation de conservation de 40 ans.
Checklist rapide : votre DUERP est-il conforme ?
Vérifiez en 5 points
Le DUERP a été révisé dans les 12 derniers mois (ou à la suite du dernier changement significatif)
Chaque risque est rattaché à une unité de travail précise, coté en probabilité × gravité, et assorti d’une mesure de prévention
Un Programme Annuel de Prévention (ou liste d’actions) est intégré au document
Les salariés ont été associés à la démarche d’évaluation (et le CSE consulté, si applicable)
Le DUERP est accessible aux salariés, au médecin du travail et aux agents de contrôle
⚠️ En cas d’accident du travail
La première vérification de l’Inspection du travail ou du tribunal sera l’état de votre DUERP. Un document incomplet, périmé ou inaccessible sera systématiquement interprété comme un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (Art. L. 4121-1). La faute inexcusable peut être retenue, entraînant une majoration des indemnités versées au salarié et un recours de la CPAM contre l’employeur.
Ce qu'il faut retenir
Le DUERP n’est pas une contrainte administrative : c’est la documentation de votre démarche de prévention. Un document bien tenu, mis à jour chaque année, consulté avec les salariés et intégrant un plan d’action concret est à la fois une protection légale pour l’employeur et un outil de gestion des risques pour l’entreprise.
Si vous n’êtes pas sûr de la conformité de votre DUERP, ou si vous n’en avez pas encore, ne repoussez pas. MDJFrance prend en charge la rédaction ou la mise à jour complète de votre document unique — en incluant l’évaluation terrain, la cotation des risques et le programme de prévention associé.
Sources utilisées dans cet article
- — Code du travail — Art. R. 4121-1 à 4, L. 4121-3, L. 2312-9, R. 4741-1 — legifrance.gouv.fr
- — Code de la Sécurité Sociale — Art. L. 452-1 (faute inexcusable) — legifrance.gouv.fr
- — Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail — legifrance.gouv.fr
- — INRS — Le Document Unique d’évaluation des risques (DUER) — inrs.fr
- — Ministère du Travail — Guide d’aide à la rédaction du DUERP — travail-emploi.gouv.fr
