Formation Référent S&ST — obligation légale de l'employeur

Toute entreprise doit désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels. MDJFrance forme votre Référent Santé & Sécurité au Travail pour répondre à cette obligation légale.

Comprendre

Qu'est-ce que le Référent S&ST et pourquoi est-ce obligatoire ?

Le Référent Santé & Sécurité au Travail (S&ST) est le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Cette désignation est une obligation légale applicable à toute entreprise, quelle que soit sa taille, dès lors qu’elle emploie des salariés (Art. L. 4644-1 du Code du travail).

« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

— Article L. 4644-1 du Code du travail

Le Référent S&ST est le relais terrain de la prévention : il identifie les situations dangereuses, contribue à l’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et fait le lien entre l’employeur, les salariés, la médecine du travail et les représentants du personnel.

Pour exercer ces missions, le Référent S&ST doit disposer des compétences nécessaires en prévention des risques. MDJFrance organise une formation adaptée au secteur d’activité et à la taille de l’entreprise, afin que le référent désigné soit opérationnel dès le premier jour.

Un employeur qui ne peut pas justifier de la désignation et de la formation de son Référent S&ST s’expose à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’accident du travail, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité (Art. L. 4121-1 du Code du travail).

Rôle et missions

Ce que fait concrètement votre Référent S&ST

Formé par MDJFrance, votre Référent S&ST devient le premier maillon de la prévention dans votre entreprise.

Identifier les risques professionnels

Repérer les situations potentiellement dangereuses dans les postes de travail, les conditions d’exercice et l’environnement de l’entreprise, et les signaler à l’employeur.

Art. L. 4644-1 · Prévention

Contribuer au DUERP

Participer à l’élaboration et à l’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels en remontant les observations de terrain et en proposant des mesures correctives.

Art. R. 4121-1 · DUERP obligatoire

Relayer les consignes de sécurité

Diffuser les consignes de prévention auprès des salariés, veiller à leur bonne application et s’assurer de la conformité des équipements de protection individuelle et collective.

Art. L. 4122-1 · Obligations salariés

Coordonner avec la médecine du travail

Être l’interlocuteur de l’entreprise auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), faciliter les visites médicales et les actions de prévention recommandées.

Art. L. 4622-3 · Médecine du travail

Travailler avec le CSE sur la SSCT

Collaborer avec les représentants du personnel sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, participer aux consultations et aux inspections SSCT le cas échéant.

Art. L. 2312-9 · Attributions du CSE

Assurer une veille réglementaire

Se tenir informé des évolutions réglementaires en matière de santé et sécurité au travail applicables au secteur, et alerter l’employeur en cas de nouvelle obligation ou de modification des textes.

Art. L. 4644-1 · Compétence continue

Programme de formation

Formation Référent S&ST — pratique, sourcée, adaptée à votre secteur

Le programme suit le cadre légal du Code du travail et les recommandations de l’INRS en matière de prévention des risques professionnels. Il est adapté aux risques spécifiques de votre secteur d’activité.

M1
Cadre légal et rôle du Référent S&ST
Obligations de l’employeur et positionnement du référent

Obligations légales de l’employeur

  • —Art. L. 4644-1 : obligation de désignation et de formation
  • —Art. L. 4121-1 : obligation générale de sécurité
  • —Les 9 principes généraux de prévention (Art. L. 4121-2)
  • —Responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Rôle et positionnement du Référent S&ST

  • —Différence entre Référent S&ST, élu CSE/CSSCT et médecin du travail
  • —Missions légales et périmètre d’intervention
  • —Articulation avec la direction et les services RH
M2
Identifier et évaluer les risques
Méthodologie d’évaluation et outils pratiques

Méthode d’évaluation des risques

  • —Identifier les unités de travail et les situations à risque
  • —Cotation des risques : probabilité × gravité
  • —Hiérarchiser les actions correctives à mener
  • —Risques spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise

Le Document Unique (DUERP)

  • —Contenu obligatoire du DUERP (Art. R. 4121-1)
  • —Lire, utiliser et actualiser le DUERP au quotidien
  • —Plan d’action de prévention associé
M3
Prévention pratique
Actions de prévention concrètes dans l’entreprise

Équipements et consignes de sécurité

  • —EPI (équipements de protection individuelle) : choix et suivi
  • —EPC (équipements de protection collective) : vérification
  • —Affichage obligatoire, consignes d’urgence et d’évacuation
  • —Registre des accidents bénins (Art. L. 441-4 CSS)

Communication interne sécurité

  • —Sensibiliser les salariés aux risques identifiés
  • —Remontée et traitement des signalements terrain
  • —Exercices d’évacuation et procédures d’urgence
M4
Coordination et suivi
Acteurs internes et externes, veille réglementaire

Travailler avec les acteurs de la prévention

  • —SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail) : rôle et interface
  • —CSE / CSSCT : consultations et attributions SSCT
  • —CARSAT / DREETS : contrôles et ressources disponibles

Veille et mise à jour des compétences

  • —Sources officielles : INRS, Ameli, Legifrance, DREETS
  • —Évolutions réglementaires à suivre dans le secteur
  • —Mise en pratique : plan d’action individuel post-formation

Adaptation au secteur d’activité

Le programme est adapté aux risques spécifiques de votre entreprise (BTP, commerce, tertiaire, industrie, artisanat…). La durée et le format sont définis lors de l’entretien de cadrage en fonction du nombre de participants et du niveau de risque identifié.

Organisation

Du premier contact à la désignation officielle

Un processus en 4 étapes — MDJFrance accompagne l’entreprise de l’analyse des besoins jusqu’à la mise en place effective du Référent S&ST.

1

Entretien de cadrage

Identification du référent à former, analyse du secteur d’activité et des risques spécifiques de l’entreprise.

Gratuit · 20 min

2

Adaptation du programme

Personnalisation du contenu pédagogique selon les risques identifiés, le secteur et les obligations spécifiques applicables.

Avant la formation

3

Formation

Formation dans vos locaux ou à distance. Programme adaptée au secteur d’activité (artisanat, commerce, services, BTP…).

Planifiée sous 15 jours

4

Attestation et désignation

Remise de l’attestation de formation individuelle. Accompagnement pour la lettre de désignation officielle du Référent S&ST.

À l’issue de la formation

Questions fréquentes

Tout savoir sur la formation Référent S&ST

La loi fixe uneobligation de désignation dès le premier salarié, sans fixer de nombre minimal précis. Dans la pratique, il est recommandé de désigner un référent par lieu de travail distinct, et de former un suppléant pour assurer la continuité en cas d’absence. Pour les entreprises comportant plusieurs équipes ou plusieurs sites, l’INRS recommande un référent par unité de travail significative.

Ce sont deux rôles distincts.Le Référent S&ST est désigné par l’employeurparmi les salariés volontaires et compétents — il s’agit d’une mission opérationnelle de prévention.Les élus CSE/CSSCT sont élus par les salariéset exercent un rôle de représentation et de consultation. Les deux peuvent travailler conjointement sur les sujets de santé et sécurité, et il est tout à fait possible que le Référent S&ST soit aussi élu du CSE.

Oui, sous conditions.Dans les TPE, PME et entreprises artisanales, l’employeur peut lui-même exercer les missions de Référent S&ST, à condition de justifier des compétences nécessaires en prévention des risques professionnels. La formation MDJFrance est accessible à l’employeur souhaitant assumer directement ce rôle. Cette option est courante dans l’artisanat et les petits commerces (Art. L. 4644-1 al. 1er).

En cas de départ du Référent S&ST,l’employeur doit désigner un nouveau référent et veiller à sa formation dans les meilleurs délais. L’absence prolongée de tout référent compétent constitue un manquement à l’obligation légale de l’Art. L. 4644-1. C’est pourquoi MDJFrance recommande de former un suppléant dès la première formation, afin d’assurer la continuité de la fonction.

Non.Le Référent S&ST ne bénéficie pas d’un crédit d’heures légal, contrairement aux élus du CSE. Ses interventions s’effectuent sur son temps de travail ordinaire, considérées comme du temps de travail effectif rémunéré. L’employeur doit lui donner le temps nécessaire pour accomplir ses missions : visites de terrain, participation aux réunions sur les sujets SSCT, actualisations réglementaires.

Passez à l’action

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