Une obligation légale qui s'applique dès le premier salarié
L’article L. 4644-1 du Code du travail impose à tout employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cette obligation ne connaît pas de seuil d’effectif : elle s’applique à l’artisan avec un apprenti comme à la PME de 200 salariés.
« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »
— Article L. 4644-1 du Code du travail
Si les ressources internes sont insuffisantes pour remplir cette mission — ce qui est fréquent dans les très petites structures — l’employeur peut faire appel à un prestataire extérieur agréé (Art. L. 4644-1 al. 2). Mais dans ce cas, la désignation d’un interlocuteur interne reste recommandée pour assurer la continuité et le lien quotidien avec les salariés.
Qui peut être désigné Référent S&ST ?
La loi ne fixe pas de profil particulier : tout salarié peut être désigné Référent S&ST, à condition de disposer des compétences nécessaires en prévention des risques professionnels (Art. R. 4644-1). Ces compétences s’apprécient en fonction des risques présents dans l’entreprise et de sa taille.
4 profils fréquemment désignés
L’employeur lui-même
Possible et courant dans les TPE et l’artisanat. L’employeur doit alors justifier d’une formation adaptée. C’est la configuration la plus répandue dans les entreprises de moins de 5 salariés.
Un responsable de production ou de terrain
Souvent pertinent dans les secteurs physiques (BTP, industrie, artisanat). Sa proximité quotidienne avec les postes de travail facilite l’identification des risques et le relais des consignes.
Un responsable RH ou administratif
Courant dans les entreprises de services et le tertiaire. Sa maîtrise des obligations légales facilite la coordination avec la médecine du travail et les instances représentatives.
Un élu du CSE
Tout à fait possible de cumuler les deux rôles. Attention cependant à bien distinguer les missions : le Référent S&ST est nommé par l’employeur, le mandat CSE est électif et indépendant.
Quelle formation est requise ?
La loi n’impose pas de durée ou de contenu précis pour la formation du Référent S&ST. Elle exige que le salarié désigné dispose des compétences nécessaires au regard des risques présents dans l’entreprise (Art. R. 4644-1). En pratique, la formation doit couvrir au minimum :
- —Le cadre légal de la prévention des risques et les obligations de l’employeur
- —L’identification et l’évaluation des risques professionnels (méthode DUERP)
- —Les 9 principes généraux de prévention (Art. L. 4121-2)
- —Les risques spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise
- —La coordination avec les acteurs de la prévention (SPST, CSE, CARSAT)
- —La gestion des situations d’urgence et les obligations d’affichage
La formation doit être adaptée aux risques réels de l’entreprise. Un référent dans un atelier de menuiserie et un référent dans une agence de communication ne recevront pas le même programme. MDJFrance construit chaque formation sur la base d’un entretien préalable d’identification des risques spécifiques.
⚠️ Responsabilité de l’employeur
En cas d’accident du travail, si l’enquête révèle que le salarié désigné Référent S&ST n’avait pas reçu de formation adaptée, l’employeur s’expose à une mise en cause pour manquement à l’obligation de sécurité (Art. L. 4121-1). L’attestation de formation est la preuve clé à conserver.
Les missions concrètes au quotidien
Une fois formé et désigné officiellement par lettre de mission, le Référent S&ST exerce ses missions sur son temps de travail ordinaire — ses interventions sont considérées comme du temps de travail effectif rémunéré. Il n’a pas de crédit d’heures légal, contrairement aux élus du CSE, mais l’employeur doit lui dégager le temps nécessaire.
- —Identifier les risques :
- sur les postes de travail et les remonter à l’employeur
- —Contribuer au DUERP :
- participation à la rédaction et à la mise à jour annuelle
- —Relayer les consignes de sécurité :
- et vérifier leur application sur le terrain
- —Être l’interlocuteur du SPST :
- (Service de Prévention et de Santé au Travail) pour les visites médicales et actions de prévention
- —Collaborer avec le CSE :
- sur les sujets SSCT, si l’entreprise est dotée d’une instance représentative
- —Assurer une veille réglementaire :
- et alerter l’employeur en cas de nouvelle obligation applicable au secteur
Que se passe-t-il si le Référent S&ST quitte l'entreprise ?
C’est le scénario le plus fréquemment négligé. Lorsqu’un Référent S&ST démissionne, est licencié ou part à la retraite, l’obligation de désignation ne disparaît pas — elle doit être satisfaite dans les meilleurs délais par la désignation d’un nouveau référent formé.
Une période sans aucun référent compétent constitue un manquement continu à l’obligation légale. En cas d’accident survenu pendant cette vacance, la responsabilité de l’employeur sera directement engagée, sans qu’il puisse invoquer la bonne foi.
MDJFrance recommande systématiquement de former un suppléant dès la première formation : en cas d’absence ou de départ du titulaire, la continuité est assurée immédiatement. Cette précaution est particulièrement importante dans les secteurs à forte rotation du personnel.
Ce qu'il faut retenir
Le Référent S&ST n’est pas un titre honorifique : c’est une obligation légale assortie d’exigences de compétence, de formation et de continuité. Pour l’employeur, prendre cette obligation au sérieux — en désignant le bon profil, en lui faisant suivre une formation adaptée et en prévoyant un suppléant — c’est à la fois respecter la loi et se protéger efficacement en cas de contrôle ou d’accident.
Sources utilisées dans cet article
- —Code du travail — Art. L. 4644-1, R. 4644-1, L. 4121-1, L. 4121-2 — legifrance.gouv.fr
- —INRS — Le salarié compétent en prévention — inrs.fr
- —Ministère du Travail — Questions-réponses sur le Référent S&ST — travail-emploi.gouv.fr
